{"id":249,"date":"2016-05-25T17:26:31","date_gmt":"2016-05-25T06:26:31","guid":{"rendered":"http:\/\/bigdata.nc\/?page_id=249"},"modified":"2017-10-26T15:11:10","modified_gmt":"2017-10-26T04:11:10","slug":"wifi-gratuit-que-dit-la-loi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bigdata.nc\/?page_id=249","title":{"rendered":"WIFI GRATUIT QUE DIT LA LOI"},"content":{"rendered":"

\"Concept<\/p>\n

Donner acc\u00e8s \u00e0 Internet constitue aujourd\u2019hui pour certains professionnels (cybercaf\u00e9s, h\u00f4tels, bars ou autres lieux de restauration avec le d\u00e9veloppement des zones \u00ab\u00a0Wi-Fi\u00a0\u00bb \u2026) une prestation essentielle attendue par leurs clients. Ce service est, toutefois, soumis \u00e0 des obligations strictement encadr\u00e9es par la loi.<\/span><\/p>\n

En effet, si en principe la navigation et la communication sur Internet reposent sur l\u2019anonymat et l\u2019effacement des donn\u00e9es relatives au trafic, la loi contraint les personnes qui offrent un acc\u00e8s au r\u00e9seau Internet \u00e0 conserver les donn\u00e9es techniques de leurs clients, pour les transmettre \u00e9ventuellement aux services de police.<\/span><\/p>\n

1. La conservation des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/span><\/p>\n

La loi pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique du 21 juin 2004 (dite LCEN) impose aux FAI la conservation des donn\u00e9es \u00ab\u00a0de nature \u00e0 permettre l\u2019identification de quiconque a contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation du contenu ou de l\u2019un des contenus des services dont elle est prestataire\u00a0\u00bb (article 6 II). Ainsi, le FAI doit, pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions p\u00e9nales, et dans le seul but de permettre la mise \u00e0 disposition de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019informations, pouvoir “d\u00e9confidentialiser” les donn\u00e9es si l\u2019autorit\u00e9 judiciaire lui en fait la demande.<\/span><\/p>\n

La loi n\u00b0\u00a02006-64 du 23 janvier 2006, relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme, \u00e0 \u00e9tendu cette obligation \u00e0 l\u2019ensemble des personnes qui, au titre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un acc\u00e8s au r\u00e9seau, y compris \u00e0 titre gratuit.<\/span><\/p>\n

L\u2019article L.34-1 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques (CPCE), modifi\u00e9 par la loi du 23 janvier 2006, tend \u00e0 soumettre les personnes offrant au public \u00e0 titre professionnel une connexion \u00e0 l\u2019Internet aux m\u00eames obligations que les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques classiques, s\u2019agissant des obligations de conservation de donn\u00e9es permettant l\u2019identification des personnes utilisatrices des services fournis.<\/span><\/p>\n

Ainsi, en fournissant un acc\u00e8s Wifi au public \u00e0 partir d\u2019une connexion Internet, l\u2019on endosse les m\u00eames responsabilit\u00e9s que le FAI.<\/span><\/p>\n

2. Qui est concern\u00e9 par la loi\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit de toutes \u00ab\u00a0personnes qui, au titre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un acc\u00e8s au r\u00e9seau, y compris \u00e0 titre gratuit<\/span>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

3. Cat\u00e9gories de donn\u00e9es de conservation\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n