{"id":1004,"date":"2021-07-27T15:47:14","date_gmt":"2021-07-27T04:47:14","guid":{"rendered":"http:\/\/bigdata.nc\/?p=1004"},"modified":"2021-07-27T15:50:58","modified_gmt":"2021-07-27T04:50:58","slug":"proposer-internet-a-ses-clients-obligations-et-responsabilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bigdata.nc\/?p=1004","title":{"rendered":"Proposer internet \u00e0 ses clients : obligations et responsabilit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
En mettant votre acc\u00e8s internet \u00e0 disposition de vos clients, la loi vous consid\u00e8re comme un fournisseur d’acc\u00e8s. C’est donc votre responsabilit\u00e9 de fournir aux pouvoirs publics les informations de tra\u00e7abilit\u00e9 de vos clients, et de vous assurer que le syst\u00e8me d’acc\u00e8s \u00e0 internet est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation.<\/h6>\n

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C’est la responsabilit\u00e9 de l’h\u00f4telier ou du restaurateur de s’assurer que le syst\u00e8me d’acc\u00e8s \u00e0 internet est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation et de pouvoir exiger ces informations de son fournisseur de service wifi.<\/span><\/em>

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Le d\u00e9cret d\u2019application 2006-358 du 24 mars 2006 relatif \u00e0 la conservation des donn\u00e9es des communications \u00e9lectroniques (loi du 23 janvier 2006 parue au\u00a0Journal officiel<\/em>\u00a0le 26 mars 2006) fixe \u00e0 un an la dur\u00e9e pendant laquelle les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet et les autres op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication doivent conserver les donn\u00e9es de communication internet. Il pr\u00e9voit\u00a0\u201cpour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions p\u00e9nales\u201d\u00a0<\/em>que les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s internet, les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, les cybercaf\u00e9s et, plus largement, tous les organismes (h\u00f4tels, caf\u00e9s, centres de loisirs et autres lieux publics) permettant au public une connexion gratuite ou payante, doivent conserver pendant un an les donn\u00e9es relatives aux communications de leurs usagers.<\/p>\n

\u25baObligation de conservation des donn\u00e9es de tra\u00e7abilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019assurer la r\u00e9tention de toute donn\u00e9e permettant d\u2019identifier l\u2019utilisateur et le destinataire d\u2019une communication t\u00e9l\u00e9phonique ou \u00e9lectronique. Les prestataires devront \u00e9galement conserver les caract\u00e9ristiques techniques – adresse IP – ainsi que la date, l\u2019heure et la dur\u00e9e de chaque communication. Ils seront tenus, en outre, de d\u00e9terminer les services compl\u00e9mentaires demand\u00e9s ou utilis\u00e9s. Pour \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation, les solutions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet doivent r\u00e9pondre \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

C\u2019est la responsabilit\u00e9 de l\u2019h\u00f4telier ou du restaurateur de fournir aux pouvoirs publics les informations de tra\u00e7abilit\u00e9 de ses clients, donc de s\u2019assurer que le syst\u00e8me d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation et de pouvoir exiger ces informations de son fournisseur de service wifi.<\/p>\n

La loi Hadopi 2 a complexifi\u00e9 la mise \u00e0 disposition de l\u2019internet public et le d\u00e9cret du 5 mars 2010 a mis en place le syst\u00e8me de gestion des mesures pour la protection des \u0153uvres sur internet sur lequel seront enregistr\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations relatives aux abonn\u00e9s recueillies par l\u2019Hadopi aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques\u00a0; date et heure des faits, adresse IP des abonn\u00e9s concern\u00e9s, protocole peer to peer utilis\u00e9, pseudonyme utilis\u00e9 par l\u2019abonn\u00e9, informations relatives aux \u0153uvres ou objets prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9s par les faits, nom du fichier tel que pr\u00e9sent sur le poste de l\u2019abonn\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant), fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet (FAI) aupr\u00e8s duquel l\u2019acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 souscrit.<\/p>\n

Selon le d\u00e9cret 2010-236 du 5 mars 2010, quand les abonn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 leur IP, les FAI doivent fournir \u00e0\u00a0la Haute autorit\u00e9<\/a>\u00a0les donn\u00e9es suivantes\u00a0: nom de famille, pr\u00e9noms, adresse postale et adresses \u00e9lectroniques (ensemble des adresses \u00e9lectroniques associ\u00e9es), coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques, adresse de l\u2019installation t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019abonn\u00e9. Depuis la loi du 23 janvier 2006, les fournisseurs wifi sont soumis aux m\u00eames obligations que les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques classiques. Ils peuvent donc \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une r\u00e9quisition adress\u00e9e par l\u2019Hadopi.<\/p>\n

\u25ba\u00a0Les textes r\u00e9glementaires<\/strong><\/p>\n